Le 20 Septembre 2017, la cour de cassation a jugé que l’inaptitude à la reproduction d’un animal était validée comme défaut de conformité.
En effet, un éleveur avait vendu un chiot à une personne qualifiant l’animal en très bonne santé. Le chiot s’est avéré inapte à la reproduction et son maître a décidé de porter plainte contre l’éleveur.
Celui-ci s’est justifié en disant que la personne l’avait acheté comme animal de compagnie et non comme animal destiné à l’élevage.
Pourtant l’éleveur canin a dû dédommager son client de la moitié du prix d’achat du canidé.
Pour la Cour de cassation en effet, même si la convention de vente prévoyait un usage personnel et familial, excluant toute utilisation à des fins de reproduction, cette clause ne pouvait exclure le fait qu’un chien de race soit reproducteur
Pourtant il ne faut pas oublier qu’un chien reste un animal fidèle et adorable peu importe les caractéristiques qu’il possède.
