La garantie légale de conformité mise en place par l’Europe s’applique pour tout bien vendu, or les animaux domestiques sont eux même considérés comme des « biens » en droit français. Un animal sujet à une maladie génétique n’est pas du fait de l’éleveur ou du vendeur d’animaux, il n’est alors pas justifié d’appliquer la présomption d’antériorité aux ventes ou échanges d’animaux domestiques.
La pétition suivante a donc pour but d’appuyer la demande du retrait de la garantie légale de conformité pour les animaux domestiques :
